Le Parlement et les Etats membres ont trouvé un accord hier soir sur un dossier bloqué depuis des années : la transparence fiscale des multinationales. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros devront désormais dévoiler leurs ventes, bénéfices avant impôts, impôts acquittés ainsi que le nombre de leurs travailleurs dans chaque pays.

Cette mesure de transparence permettra aux administrations fiscales d'identifier plus facilement les stratégies des multinationales consistant à transférer artificiellement leurs profits dans des pays à faible taxation.

Le deal conclu est malheureusement imparfait, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les données fiscales ne seront disponibles que pour l’Europe et pour les pays figurant sur les listes noire et grise des paradis fiscaux. Or, des paradis fiscaux notoires n'y sont pas repris, dont Singapour, les territoires de la Couronne britannique (Guernesey, les îles Vierges Britannique, etc.), les Émirats arabes unis, ou encore la Suisse. Autrement dit, la transparence fiscale sera incomplète. Mais, tout n'est pas perdu pour autant : le taux minimum mondial d'impôt des sociétés sur lequel s'apprêtent à s’entendre les grands argentiers du G20 devrait devenir un critère pour figurer sur les listes noires et grises de l’UE. Ce qui signifie qu'à terme, l'obligation de divulgation d'information pays par pays s'étendra à tous les pays du monde qui refuseront d’appliquer ce taux minimum.
L'autre point noir de l'accord est l'inclusion d'une « clause de sauvegarde », qui permettra à une entreprise d'omettre de sa déclaration des « informations commercialement sensibles » pendant 5 ans. Au terme de cette période, elle sera néanmoins obligée de publier rétroactivement ces données.

Malgré ces revers, les tabous tombent les uns après les autres en matière de lutte contre l'évasion fiscale depuis le début de cette année : taux d'impôt minimum mondial, transparence fiscale, etc.
La justice fiscale n'a jamais figuré aussi haut dans l'agenda politique international. Il faut s'en réjouir et surtout intensifier nos efforts avant que la fenêtre d'opportunité ne se referme.

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