Une réunion informelle du Conseil de l’UE donne enfin le feu vert à la proposition de transparence fiscale pays-par-pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligera les entreprises à rendre publiques certaines données comme le chiffre d’affaires net (y compris celui des filiales), les impôts payés et les bénéfices cumulés.

Cette proposition de réforme, élaborée en 2016 par la Commission à la suite des scandales Lux Leaks et Panama Papers mais bloquée par les États membres depuis 5 ans, semble avoir enfin obtenu la majorité nécessaire pour accéder au stade des négociations impliquant la Commission, le Parlement et le Conseil. Tout n’est donc pas encore fait mais pour nous écologistes, à l’avant-garde de ce combat depuis des années, c'est une avancée majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale des sociétés.

Les dernières recherches du Tax Justice Network montrent que, dans le monde, 427 milliards de dollars d'impôts sont perdus chaque année au profit des paradis fiscaux, tandis que 245 milliards de dollars sont directement perdus à cause des abus fiscaux des grandes entreprises multinationales. Et les principaux perdants en sont les États membres de l'UE*. Les scandales fiscaux montrent d’ailleurs à quel point les multinationales continuent de dissimuler où elles font des affaires et combien elles paient en impôts.

Le reporting public pays-par-pays pour les grosses entreprises pourrait efficacement remédier au secret entourant les activités des multinationales, en fournissant aux décideurs politiques, citoyens, universitaires, journalistes et aux autorités fiscales des informations précieuses. Cette réforme poussera ainsi les entreprises à mettre fin à l'évasion fiscale agressive, au dumping fiscal et aux pratiques indécentes de transfert de bénéfices vers leurs filiales.

Le CBCR public permettrait aux autorités publiques de déceler les angles morts de leur régime fiscal et d'éclairer l'élaboration de politiques fondées sur des données transparentes pour garantir une fiscalité équitable. Et avec elle une concurrence loyale, de telle sorte que les multinationales ne pourront pas mettre à mal leurs concurrents locaux simplement en raison de l'abus systématique des systèmes fiscaux.

Les rapports pays par pays permettront aussi de réduire drastiquement le montant que les États membres qui agissent en paradis fiscaux et ainsi sapent les finances de leurs voisins au sein de l'UE. Cela signifie plus d'argent pour les gouvernements nationaux afin d’investir dans les services publics et un système plus équitable concernant l'imposition des bénéfices dans l'UE.

Bien sûr, le diable est dans les détails et nous veillerons maintenant à ce que toutes les données concernées soient rendues publiques et toutes les juridictions prises en compte dans la mouture finale de la législation. Nous avions déjà arraché plusieurs victoires significatives lorsque le Parlement a pris position sur cette proposition de législation en 2017. Avec mon groupe, nous comptons donc bien peser sur les négociations qui s’annoncent. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

La réforme CBCR est une étape parmi d’autres mais elle est capitale. L’opacité financière a un coût énorme pour les budgets nationaux et les citoyens européens. Il est plus que temps d’y mettre fin.

• à ce sujet, voir mon post du 21 novembre 2019 :
  https://www.facebook.com/philippelambertseurope/posts/1575606809247536.