Alors que les marchés, les entreprises et les citoyen(ne)s attendaient quelques signes d'espoir du Conseil européen, l'opposition du Royaume-Uni aux (mauvaises) solutions dégagées par les membres de la zone euro, suivis par tous les autres envoya le message que la crise économique dégénérait en fracture politique. Ce n'est pas de nature à réinsuffler un peu de confiance (et à attirer dans le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) les capitaux américains, chinois, etc.). (La bonne nouvelle est qu'aujourd'hui, UK est aux yeux de tous en minorité, ce qui est de bon augure pour la réglementation du secteur financier qui nuira aux intérêts de la City.)

La situation est d'autant problématique que si les marchés ont plutôt bien réagi vendredi, le mouvement risque de rapidement s'inverser lorsqu'ils réaliseront que le Conseil européen leur a vendu des recettes déjà agréées ou que celles qui sont envisagées ne restaureront pas la croissance. Or, ce dernier point est crucial : obnubilés par un assainissement budgétaire très mal calibré (rien sur la fiscalité, peu de perspective pour les eurobonds, un FESF pas à la hauteur du défi), ils ne voient pas que 10 pays représentant 42 % du PIB de l'UE27 sont entraînés dans un effet boule de neige.

Certains verront dans les pistes dégagées par le Conseil européen une avancée vers une Union budgétaire. Mais pour que celle-ci fonctionne, il manque deux éléments auxquels se refusent les gouvernements : la démocratie parlementaire (les Parlements étant complètement neutralisés ou hors jeu) et les moyens de solidarité financière (un budget européen plus ambitieux et une coordination fiscale (où en est l'annonce franco-allemande d'harmonisation des taux et base d'imposition des bénéfices des entreprises).

Un nième Pacte en mars 2012

Tous les Etats membres, à l'exception de UK, se sont engagés à réaliser une « véritable union de stabilité budgétaire » qui reposera sur une « gouvernance renforcée pour garantir la discipline budgétaire et une intégration plus profonde du marché intérieur de même qu'une croissance plus forte, une compétitivité plus vigoureuse et la cohésion sociale ». Rien sur la coordination fiscale ; or, on se souviendra que lors d'une précédente rencontre franco-allemande (en amont du sommet « extraordinaire » du 21 juillet sur l'aide à la Grèce, les deux pays s'étaient engagés à harmoniser leur fiscalité (base ET taux) des entreprises).

Ce Pacte sera scellé en mars 2012, soit un an après la signature du Pacte Euro-Plus, lui aussi de nature intergouvernementale, dans lequel les gouvernements avaient pris des engagements dans des politiques hors de la compétence de l'UE comme les salaires. A nouveau, la Commission va courir après le Pacte et essayer de rentrer dans la danse en se chargeant du suivi des Pactes ; cela atteste une fois encore de sa faiblesse en dépit du discours de septembre de Barroso.

Les législations « gouvernance économique » de septembre encore renforcées

Les pays s'engagent à respecter une nouvelle règle budgétaire composée des éléments suivants :

ñ      le déficit structurel ne pourra dépasser 0,5 % du PIB (NB. Le déficit public selon le Pacte de 1997 : 3 % et selon les règles de gouvernance économique adoptée en septembre, le déficit structurel doit être réduit de 0,5 % par an...). Cette règle ainsi qu'un mécanisme de correction automatique pour assurer son respect doit être introduite dans la Constitution (ou à un niveau équivalent). Le Cour européenne de Justice vérifiera lé transposition de cette règle au niveau national.

ñ      Les Etats membres devront converger vers un objectif budgétaire de moyen terme selon un calendrier convenu avec la Commission.

ñ      Les Etats placés en procédure de déficit excessif devront présenter un programme de partenariat économique à la Commission et le Conseil (qui l'endosseront) et dns lequel ils détailleront les réformes structurelles pour respecter ladite règle. La mise en œuvre du programme et les plans budgétaires annuels seront surveillés par la Commission et le Conseil.

ñ      Les Etats membres devront communiquer à l'avance leurs intentions en matière d'émission de dettes souveraines.

Cela risque de donner d'intéressants (sic) débats en Belgique où les Régions exercent des compétences budgétaires... et que l'engouement à se conformer à ces nouvelles exigences risque de différer. Or, en cas de défaillance, c'est l'Etat central qui sera sermonné et non les Régions.

Dès que le déficit public d'un Etat membre excédera les 3 % du PIB, des sanctions automatiques seront déclenchées (sauf si une majorité qualifiée de pays se dégagent pour s'y opposer). Problème de cohérence avec le six-pack car dans celui-ci, d'autres dérogations étaient prévues comme dans le cas où le pays subirait une récession ou serait victime des effets transfrontaliers des politiques économiques d'un autre pays.

Toutes les grandes réformes planifiées dans les Etats membres de la zone euro seront discutées et coordonnées au niveau de la zone euro (avec identification de « meilleures pratiques »). Des sommets « Zone Euro » seront convoqués au moins 2 fois par an.

Les deux nouvelles propositions de règlements proposés par la Commission seront examinées rapidement de manière à parvenir à un accord d'ici à l'été, c'est-à-dire avant le prochain cycle budgétaire. Ils prévoient :

1. pour la mi-octobre, les EMs présenteront leur projet de budget à la Commission et à l'Eurogroupe. Toutes les mesures (sauf celles équivalent à moins de 0,1 % du PIB!) y seront détaillées ainsi que la manière dont les recommandations UE auront été suivies d'effet. La Commission disposera de 15 jours pour donner son feu vert ou demander un nouveau projet. Les budgets devront être votés pour la fin décembre au plus tard. Si la Commission « sent » que l'EMs risque de ne pas se plier aux différentes deadlines, celui-ci fera l'objet de nouvelles recommandations.
2. les EMs qui courent un risque d'instabilité financière devront présenter un rapport trimestriel et soumettre une batterie d'informations sur les institutions financières et de supervision. Les déséquilibres macroéconomiques seront également examinés. Quant aux EMs qui souhaitent bénéficier d'une assistance financière, ils seront couvert par un « programme d'ajustement macroéconomique » Ils seront surveillés jusqu'à ce qu'au moins 75 % de l'aide soit remboursée. Le Conseil peut adopter des mesures correctives si nécessaires, la Commission mener des missions in situ.

De nouvelles propositions seront émises au Conseil européen de mars 2012.

Notons également que le Conseil européen est convenu que « la gouvernance économique doit être complétée par un suivi plus fin des politiques de l'emploi et sociales, en particulier celles qui peuvent avoir un impact sur la stabilité macroéconomique et la croissance économique (…) Des politiques d'activation plus fermes devraient se doubler d'efforts en faveur d'une relèvement des compétences, notamment en ajustant les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail. »

A l'heure actuelle, il est difficile de dire si la réapparition de ces sujets dans le cadre de la gouvernance économique est une bonne chose (si les Ministres de l'Emploi sont dûment impliqués (et encore)) ou une mauvaise (en raison du rapport hiérarchique traditionnel entre l'économie/finances et l'emploi/social) même si la 2e option semble la plus vraisemblable.

Le Fonds européen de Stabilité Financière travaillera conjointement avec la Banque Centrale Européenne pour permettre l'effet levier. Le Mécanisme Européen de Stabilité qui prendra le relais entrera en vigueur dès que les Etats membres représentant 90 % de son capital l'auront ratifié avec la perspective de juillet 2012 (soit avec un an d'avance). Le Traité instituant celui-ci précisera que la participation du secteur privé (cf. accord de juillet ; une victoire allemande à l'époque) ne se répétera plus (victoire française) et le système de vote au sein du MSE sera modifié de manière à insérer une procédure d'urgence (à l'initiative de la Commission ou de la CE avec une super majorité qualifiée à 85 %).

L'objectif du précédent Conseil européen était d'attirer des capitaux étrangers dans le Fonds Européen de Stabilité Financière afin de multiplier par un facteur 8 sa puissance de feu et faire face à une évolution hors de contrôle de la dette italienne notamment. Or, les fonds souverains et autres fonds de pension ne se pressent au portillon. C'est plutôt un échec. Dès lors, cette question reviendra sur le tapis en mars 2012.

Le Conseil européen envisage comme piste préférentielle pour relancer la croissance la réduction des charges administratives pesant sur les PME et bien que reconnaissant la nécessité de maintenir l'accès au crédit pour faire tourner l'économie réelle, ne prévoit rien de spécifique en la matière (ou alors, au mieux, compte sur un impact miraculeux d'une adoption rapide de la toute récente proposition de directive sur le venture capital).

 L'hiver propice à l'effet boule de neige

Dans les années 80, la Belgique avait été victime d'un effet boule de neige qui avait culminé en 1993 lorsque la dette publique atteignit 134 % du PIB. L'effet boule de neige désigne une dynamique endogène d'un déficit public cumulé à une croissance du PIB à ce point faible que la dette publique augmente ; suite à cela, les taux d'intérêts demandés par les acquéreurs des obligations et bons du Trésor augmentent ce qui augmentent les charges d'intérêts (en % du PIB). Celles-ci pèsent de plus en plus et contribuent à grever le déficit public qui continue à gonfler alors que la conjoncture économique n'est pas plus favorable. Et le mouvement est ainsi enclenché.

Le tableau montre que l'on peut identifier sur la période 2007 (année précédant la crise) et 2013 (année la plus lointaine des prévisions de novembre de la Commission européenne) 10 pays dans lesquels l'effet boule de neige a déjà commencé/est imminent ou est un risque sérieux. Il s'agit des pays qui se trouvent dans la quadrant supérieur gauche, là où le PIB croît moins vite que les charges d'intérêt et où les charges d'intérêts (en % PIB) elles-mêmes s'accroissent durant cette période de 6 années et deviennent une dépense publique improductive de plus en plus difficile à payer. Si la Belgique est épargnée (pour l'instant), il n'en reste pas moins que ces 10 pays représentent 42 % du PIB européen. Il s'agit principalement de l'Irlande, la Lettonie, la Grèce, le Portugal et dans une moindre mesure, l'Italie, l'Espagne, la Slovénie, la Lituanie et... le Danemark ainsi que le Royaume-Uni !

(La situation évoluant très rapidement, les données de la Commission peuvent encore sous-estimer la réalité du problème.)

Les premiers renoncements du gouvernement di Rupo

Au regard des engagements pris dans l'accord de gouvernement, le premier Conseil européen du nouveau Premier ministre révèle que les bonnes intentions et les grandes déclarations couchées sur papier ne suffisent pas pour réorienter l'Europe.

L'accord de gouvernement prévoyait en effet « la mise en place d’un processus de convergence sociale vers des standards élevés et une harmonisation fiscale plus poussée » et que «  les conditions mises au soutien d’Etat(s) membre(s) connaissant des difficultés de financement de leur dette souveraine n’entravent pas la relance économique ni ne conduisent à un affaiblissement structurel de leur modèle social ». Or, les conclusions du Conseil européen et la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la Zone Euro prennent la direction opposée.

Par contre, là où l'on observe une convergence entre les deux textes – et c'est ce qui nous inquiète fortement -, c'est dans le fait que « le Gouvernement confirme son engagement de mettre en œuvre les décisions européennes en matière de gouvernance économique notamment en ce qui concerne le nouveau « semestre européen » de coordination des politiques économiques et budgétaires. Le Gouvernement continuera à accorder une attention toute particulière aux recommandations par pays adoptées au niveau de l’UE sur la conduite des politiques économiques et budgétaires. »

Par conséquent, les sorties intempestives de l'Open VLD sur l'indexation des salaires qu'ils veulent remettre en cause ne devraient pas être considérées comme de simples gesticulations car face aux recommandations de l'UE (qui sont désormais contraignantes), l'accord de gouvernement ne pèse pas grand-chose. Ce qui signifie que le Premier ministre (et son nouveau Ministre des Finances (Vanackere, CD&V) doit chercher à désamorcer cette question au niveau européen, plutôt qu'en Belgique même...

Olivier Derruine