Bruxelles, le 19 octobre 2017

Ce matin, les députés de la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) ont voté sur la réforme très attendue du système de Dublin. C'est ce système qui prévoit des critères déterminant l’État-Membre responsable de la prise en charge d’une demande d’asile. Dans le système actuellement en vigueur, le critère qui prévaut dans l’immense majorité des cas est un critère géographique, à savoir : le pays par lequel le demandeur d’asile est arrivé en Europe est responsable de sa demande d’asile.

Il est dès lors évident, vu la configuration de l’Union européenne, que tous les pays ne sont pas égaux devant l’accueil. La Grèce et l'Italie par exemple sont aux portes de l’Europe ; si des demandeurs d’asile sont enregistrés pour la première fois sur leur territoire, ils sont responsables du suivi de leur dossier. Si des demandeurs d’asile continuent à se déplacer et entrent dans un autre pays européen, elles doivent théoriquement être renvoyées vers le premier pays. Vu l’aggravation de la situation, ces pays frontaliers ne sont pas en mesure d’accueillir dans des conditions dignes toutes les personnes qui gagnent le territoire européen par chez eux.

Ce système est profondément injuste, coûteux et inefficace. Outre le déséquilibre entre les États-Membres, cela n'a pas de sens de priver un demandeur d'asile du choix du pays où il introduit sa demande. Par exemple, en 2013, 97% des demandeurs d'asile somaliens recevaient une protection en Italie, alors qu'en France, ils n'étaient que 17%! Cela a du sens que les demandeurs d’asile puissent sélectionner le pays dans lequel ils ont le plus de chance que leur demande aboutisse positivement. La même réflexion vaut bien sûr pour une éventuelle connaissance linguistique, des liens personnels ou familiaux déjà établis, des perspectives d’emploi… toutes choses qui sont utiles pour l’insertion de ces personnes dans leur société d’accueil. En refusant de prendre en compte l’intérêt ou les préférences des demandeurs d’asile, on donne à ces derniers un incitant à effectuer des déplacements secondaires au sein de l’Union européenne et à faire une nouvelle demande ailleurs. Si le deuxième pays s’en rend compte (notamment grâce aux empreintes digitales), il peut demander le renvoi du demandeur d’asile dans le premier pays, au terme de procédures longues et coûteuses. On aboutit ainsi à des situations complètement ridicules et aberrantes : en 2013, l'Allemagne a renvoyé 281 personnes vers la Suède alors que la Suède en renvoyait 289 vers l'Allemagne. 570 personnes transportées contre leur gré, à grands frais, pour un différentiel final de 8 personnes.

Il était grand temps de sortir de ce système aberrant. Je me réjouis de la position ambitieuse adoptée ce matin par le Parlement en faveur d'un système plus juste, plus solidaire et plus efficace, établissant un mécanisme de relocalisation permanent pour une meilleure répartition des efforts entre les États-Membres et permettant de prendre en compte les liens que peuvent avoir les demandeurs d'asile avec un pays en particulier. Il s'agit maintenant pour les États-Membres de faire de même : cela fait des années que certains d'entre eux bloquent toute avancée au Conseil. Ils ont assez tergiversé : il faut faire place, enfin, à la solidarité.