Il va sans dire que l’industrie est farouchement opposée à ce règlement. Le PPE, l’ECR et l’ENF qui sont au Parlement européen les défenseurs de la surveillance généralisée ont voté contre le rapport lorsqu’il est passé en commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) la semaine passée. Les chrétiens-démocrates du PPE, minorisés lors de ce vote mais voulant soutenir les grand groupes américains qui contrôlent le marché des publicités ciblées et des cookies de traçage, ont exigé un vote supplémentaire pour rejeter le mandat de négociations issu du rapport. Ils ont heureusement échoué à saboter le rapport à la grande satisfaction des Verts et d'organisations de la société civile comme les associations de consommateurs, telles BEUC ou Test-Achats.

Un autre vote important ayant trait à la protection des données personnelles s'est tenu ce midi. Les eurodéputés ont à nouveau cédé à la tentation sécuritaire en votant la création d' « un système d'entrée/sortie » (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l'Union européenne ». Les Verts s’y sont bien entendu opposés parce que ce dispositif contribue un peu plus à l’Europe forteresse et à la suspicion a priori envers les non-Européens. Notre vote est aussi motivé par notre scepticisme à l’égard d’une telle mesure dans le sens où les attentats commis sur le sol européen ont surtout mis en exergue un défaut de communication entre les agences et autorités compétentes, plutôt qu’un manque de données à exploiter. C’est donc à une amélioration de Schengen qu’il aurait fallu travailler plutôt qu’à la mise au point d’un système au coût démesuré : il est évalué à pas moins d’un milliard d’euros. Enfin, nous nous référons à une étude réalisée à notre demande par l’Université de Luxembourg https://www.janalbrecht.eu/…/MDC_Opinion_Impact_CJEU_Opinio… qui révèle que la proposition législative ne respecte pas les droits fondamentaux de l’UE. En effet, un arrêt de la Cour européenne de Justice rendu cette année sur un dossier similaire (conservation et exploitation des données des dossiers des passagers aériens entre l’UE et le Canada), indiquait que les données ne pouvaient être conservées que pour la durée du trajet - et non pour 4 ans comme le prévoit le règlement voté aujourd’hui -, sauf pour les personnes faisant l’objet d’une attention particulière en raison de leur dangerosité potentielle pour la sécurité nationale. L’EES est une violation à l’arrêt de la Cour et des droits fondamentaux. A l’heure où l’on parle de relancer l’Europe, est-ce bien la direction que nous voulons lui voir prendre ? Ce n’est en tout cas pas le projet des Verts.