Bruxelles, le 12 juillet 2017

Le Parlement européen vient de désigner ma collègue du Groupe des Verts/ALE, la Néerlandaise Judith Sargentini, comme rapporteure pour déterminer s'il y a violation des valeurs de l'Union européenne de la part de la Hongrie.

Contextualisons : le 17 mai dernier, le Parlement européen avait adopté une résolution sur la situation en Hongrie et mandaté la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) de rédiger un rapport sur la violation des principes et valeurs fondamentales de l'UE par le gouvernement hongrois.

Sur la base de ce rapport, le Parlement européen peut inviter (à la majorité des 2/3) le Conseil à entamer une procédure à l'encontre de la Hongrie, conformément à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (1) qui prévoit la possibilité pour le Conseil de suspendre certains des droits d'un État, y compris son droit de vote au Conseil, s'il constate l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs de l'UE.

Notre rapporteure proposera des mesures à prendre à l’égard de la Hongrie pour avoir limité la liberté de la presse, manqué à ses obligations de protection des droits des réfugiés et des minorités, et mené des actions à l’encontre des universités et des ONG.

l'Union européenne doit faire plus que critiquer les agissements de Viktor Orban. Le gouvernement hongrois semble déterminé à mener une chasse aux sorcières en s'en prenant à tout ce qui permet de faire fonctionner une démocratie saine et respectueuse de l'État de droit. Oran ne cesse d'aller à l'encontre des normes et valeurs de l'UE. Quand un pays n'est plus disposé à assumer nos valeurs communes, l'étape logique est de lui retirer son droit de vote. La Hongrie ne peut être autorisée à bloquer les réponses communes aux défis de notre Union.

Les agissements d’Orban ont provoqué à maintes reprises de virulents débats en Europe. Mais l’action n’a jamais suivi. Vu que les États membres se refusent de le rappeler à l’ordre, il incombe au Parlement européen de le faire.

Il est grand temps que nous, en tant qu’Union européenne, défendions les valeurs que nous partageons entre pays membres de l’UE.

(1) Article 7:

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.