Près de 10 ans après l’éclatement de la plus grave crise financière depuis la Grande Dépression, le Groupe des Verts/ALE a publié un rapport dressant le bilan de l’action européenne dans le domaine de la régulation financière. La conclusion de cette évaluation est sans appel : les réformes fondamentales tant espérées depuis 2007 ne se sont pas matérialisées. Dans bien des cas, les mesures adoptées ne constituent en effet que des modifications à la marge du cadre réglementaire. Comme le démontre le rapport, ce bilan négatif est le résultat à la fois de l’adoption de législations défaillantes, de la non-application délibéré de mesures adoptées, de l’affaiblissement - via l’adoption d’actes délégués[1] ou de normes techniques contraignantes[2] (législation de « Niveau 2 ») - de dispositions définies dans la législation de « Niveau 1 » [3], ou encore de l’abandon  pur et simple de projets de réforme ambitieux. Pour parvenir à cette conclusion, le rapport procède à l’analyse détaillée de l’évolution de la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur bancaire (CRD3, CRD4, CRD5, CRR, BSR, BRRD, EBA, SSM, SRMR) et de l’assurance (Solvabilité II) ainsi que de la législation relative au marché des capitaux (MiFID, EMIR, MAD/R, IMD, PRIIPS). Comme le démontre ce rapport, en matière de régulation financière, le diable se trouve souvent dans les détails. Pour tuer dans l’œuf tout projet de réforme ambitieux, les adversaires de la régulation financière ont leurs armes privilégiées : la complexification à outrance de la législation ainsi que le recours massif à l’adoption d’ « actes délégués » et de normes techniques contraignantes (sensés à l’origine compléter des éléments non essentiels d’un acte législatif ou en fixer les modalités de mise en œuvre). Vous trouverez ci-dessous le rapport intégral (en anglais) ainsi qu'une synthèse en français. Voyez également la vidéo que j'ai réalisée à ce sujet: "La régulation... à reculons !" Regulatory Rollback in EU Financial Regulation Régulation financière UE - Bilan [1] Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments d’un acte législatif. Ces actes sont pris par la Commission, sous le contrôle du législateur – Parlement européen et/ou Conseil de l’Union – qui peut révoquer sa délégation à tout moment. [2] La Commission peut également se voir déléguer le pouvoir d’adopter des normes techniques contraignantes rédigées par les trois autorités européennes de supervision (ABE, AEMF et AEAPP). Dans le cadre de cette procédure dite de Niveau 2, la Commission et les autorités de supervision consultent les parties prenantes sur leur interprétation de l’accord conclu au Niveau 1, un processus surveillé de près et influencé́ par les lobbyistes. [3] Le niveau 1 établit la législation-cadre. Sur proposition de la Commission, elle est adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Image à la une: ©Shutterstock