En l'absence de protection juridique, les lanceurs d'alerte agissent souvent au péril de leur travail, de leur réputation et de leur vie privée. Les pressions qu'ils subissent, y compris les poursuites pénales et civiles à leur encontre sont le signe que nos démocraties ne se sont pas encore dotées d'instruments juridiques satisfaisants permettant de les protéger.

Dans le cadre du rapport de la commission TAXE chargée d'enquêter sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, voté par le Parlement européen le 25 novembre 2015 (texte complet ici), ce dernier enjoignait la Commission de déposer des propositions pour la protection des lanceurs d'alerte d'ici fin juin 2016:

Protection des lanceurs d'alerte 144: demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

145: demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

Loin de saisir cette opportunité, la Commission européenne n'a pris aucune initiative en la matière. En réponse à une question à ce sujet lors du vote sur la directive "secrets d'affaires" en séance plénière le 14 avril dernier, la commissaire Thyssen déclarait, au nom de la Commission, que celle-ci tenait toujours ses engagements et que pour les questions qui allaient au-delà, elle se prononcerait en temps utile.

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C'est pourquoi le Groupe des Verts/ALE, dans le cadre de sa priorité "Transparence et démocratie", s'est retroussé les manches et a élaboré sa propre proposition de directive instaurant une protection européenne pour les lanceurs d'alerte. Nous l'avons mise en débat ce matin-même avec les autres groupes politiques et le public, et en avons fait cadeau à la Commission européenne si elle veut s'en saisir.

Pour aller plus loin:

• Un résumé sous forme de questions de notre directive (FR): FAQ Lanceurs Alerte FR
• Le texte complet de la directive (EN): WB_directive_draft_for_consultation_28April2016
• La lettre avec laquelle nous avons transmis la directive à JC Juncker (EN): letter to Juncker on whistleblowing directive sent 3 May 2016

Les médias en parlent:

• RTBF: les Verts européens proposent une directive pour protéger les lanceurs d'alerte
• Bel-RTL: dans "l'invité de 7h50" à partir de 2'42 et dans "le débrief du 7h50"

À lire également: "Le secret d'affaires à l'heure des Panama papers, une absurdité sans nom"