Strasbourg, 14 avril 2016

Le renforcement du secret d'affaires à l'heure des Panama Papers: une absurdité sans nom!

Le Parlement Européen a adopté aujourd'hui par 503 voix pour, 131 contre et 18 abstentions la directive sur la protection des "secrets d'affaires", un texte dont l'objectif est d'harmoniser et de renforcer la protection desdits secrets.

Comme annoncé, nous nous sommes opposés à ce texte, non pas pour contester une harmonisation mais bien parce qu'elle renforce encore le pouvoir des entreprises et rend la transparence sur leurs activités plus difficile. Il ne faut d'ailleurs pas s'en étonner, puisque les fédérations patronales étaient les principales demanderesses du texte.

La définition du secret d'affaires est extrêmement large et consiste essentiellement à laisser chaque entreprise le soin de décider ce qui est secret (comme par exemple ses arrangements fiscaux, ses sources d'approvisionnement etc...).

Certes, à l'initiative du Parlement, des dispositions légales ont été ajoutés pour préciser que les lanceurs d'alerte et la presse gardent le droit de divulguer des "secrets d'affaires", mais pour autant seulement qu'ils portent sur des agissements illégaux. Dans cette optique, les révélations LuxLeaks (qui portaient sur des rulings fiscaux réputés légaux) auraient été jugées illégales. D'ailleurs le lanceur d'alerte Antoine Deltour (principal lanceur d'alerte des « Luxleaks ») a vu son procès commencer cette semaine au Grand Duché.

Plus grave encore, les journaux du consortium international de journalisme d'investigation (ICIJ) à la base des Panama Papers auraient dû examiner a priori lesquels des 11.5 millions de documents reçus portaient sur des agissements illégaux avant de les publier. Le texte adopté prévoit aussi que la charge de la preuve porte sur les lanceurs d'alerte et sur les médias, ce qui les place de facto dans une position défensive. Or, à l'heure où les Panama Papers continuent de faire vaciller les adeptes de l'évasion fiscale, c'est bien les lanceurs d'alerte qu'il faudrait protéger, et non les secrets d'affaires.

Jeudi dernier, j'avais proposé aux chefs des autres groupes politiques de reporter le vote sur cette directive jusqu'à la publication d'un texte complémentaire portant sur la protection des lanceurs d'alerte et des médias. Seul le Mouvement 5 Etoiles italien m'avait alors soutenu, contre les socialistes, et toute la droite. La gauche radicale s'était abstenue.

Aujourd'hui, nous avons réitéré en séance plénière notre proposition de report du vote, mais elle a été rejetée par 492 voix contre, 142 pour et 12 abstentions. Nous sommes alors passés au vote du texte lui même. Je veux dénoncer ici en particulier l'attitude du groupe socialiste, qui a voulu satisfaire les demandes des entreprises sans attendre la mise en place de garanties pour la protection des lanceurs d'alerte.

Consolation du jour: la conférence des présidents de groupe a confirmé l'accord de principe sur la mise en place d'une commission d'enquête visant à enquêter sur les révélations des "Panama Papers". Une victoire verte, qu'il reste encore à concrétiser par un mandat d'investigation large et ambitieux.

Mise à jour du 19 avril: je vous invite à découvrir l'article de la rubrique Décodeurs du Monde, "Ce qu'il faut savoir de la directive sur le secret des affaires", qui résume très bien les tenants et aboutissants de ce vote.

Lisez aussi ici notre réponse point par point au document "vrai-faux" élaboré par le groupe socialiste: vrai faux socialistes