Aujourd’hui le groupe des Verts/ALE au Parlement Européen publie une étude sur les subsides implicites perçus par les grandes banques en Europe. Selon l'étude le montant total de ces subsides équivaut à 233,9 milliards d'euros. L'étude montre que sans ces subsides implicites, les grandes institutions bancaires dans l'Union Européenne subiraient de lourdes pertes. En outre, elle compare l'ampleur de ces subsides avec les prélèvements et charges sur le capital qui vont être imposées aux institutions financières. L'étude en conclut que les propositions politiques actuelles n'auront qu'un effet marginal et n'élimineront pas fondamentalement les distorsions créées par ces subsides implicites. Selon Philippe Lamberts, membre de la commission ECON pour les Verts, qui a commandité l'étude : "Cela pose des questions fondamentales sur l'efficacité des nouvelles règles en matière de régulation bancaire (en particulier CRR/CRDIV et BRRD) pour réellement résoudre les distorsions créées par les subsides implicites".

Visualisez l'étude complète en anglais ici ou téléchargez-la en pdf

C'est quoi les subsides implicites ?

Les banques dites "systémiques" (c'est-à-dire, dont la faillite éventuelle aurait de lourdes conséquences sur le système économique dans son ensemble) bénéficient d'un soutien implicite de leur État, ce qui leur permet d’emprunter sur les marchés financiers à des taux plus attractifs que ceux proposés aux banques de plus petite taille. Leurs créanciers savent en effet que ‐ dans l'hypothèse où elles feraient faillite ‐ ils n’auraient pas à en subir les coûts, dans la mesure où ceux‐ci seraient assumés par l’État, agissant en tant que garant en dernier ressort.

Quels sont les effets pervers liés à l'existence de tels subsides ?

L'avantage de financement dont jouissent les banques systémiques engendre deux problèmes principaux. Tout d'abord, cela génère une concurrence déloyale de grande ampleur au sein du secteur bancaire. Les petites banques de détail ‐ qui, en raison de leur nature non systémique, ne bénéficient pas d'un soutien implicite de leur État ‐ doivent en effet se financer sur les marchés à des taux plus élevés que ceux proposés à leurs concurrentes de plus grande taille. En outre, cet avantage de financement permet aux banques systémiques de lever plus de capitaux sur les marchés pour financer des activités de plus en plus éloignées de l'économie réelle. Elles peuvent donc prendre plus de risques, tout en bénéficiant d’une garantie gratuite. Il s’agit là d’un cas d’aléas moral, qui met en danger la stabilité du système financier. Bref, l’existence de subsides implicites a un impact direct sur la taille du secteur financier dans son ensemble, dans la mesure où les banques systémiques utilisent leur avantage de financement pour se développer bien plus qu’elles ne pourraient le faire en l’absence de tels subsides.

L'initiative des Verts européens est‐elle inédite ?

Non. Plusieurs institutions officielles ‐ notamment l'OCDE, le FMI et la Banque d'Angleterre ‐ ont publié récemment des études procédant également au calcul des subsides implicites perçus par les banques systémiques. En outre, la méthodologie suivie pour la réalisation de la présente étude ‐ "the funding advantage ratings‐based approach" ‐ est similaire à celle adoptée par les trois institutions précitées.

Comment ces subsides implicites sont‐ils calculés ?

Le subside implicite correspond à la réduction dont bénéficie une banque par rapport à son coût annuel de financement en raison de la garantie d'État implicite dont elle jouit. Plus précisément, le montant du subside implicite est estimé en comparant le coût assumé par la banque pour l'émission de ses titres d'emprunt au coût plus élevé qu'elle aurait à supporter si elle ne bénéficiait pas de la garantie d'État implicite. La méthodologie utilisée par cette étude se base sur les notations fournies par les agences de notation1. Moody's, Fitch et Standard & Poors proposent en effet deux catégories principales de notations pour les banques : a. Les cotes dites "intrinsèques" ("stand‐alone ratings") qui évaluent la capacité intrinsèque de l'emprunteur à rembourser; b. Les cotes dites "globales" ("all‐in ratings") qui tiennent compte du soutien implicite du gouvernement ou de la société mère ; L'écart constaté ("rating uplift") entre ces deux cotes ‐ mesuré en centième de point de pourcentage ‐ permet de calculer le subside implicite. Le calcul consiste en effet à multiplier les dettes risquées de la banque (dont sont notamment exclus les dépôts des clients de détail) par cet écart.

Retrouvez également ci-dessous l'article du Monde, paru ce lundi 27 janvier 2014 qui commente cette étude:

Comment les banques ont profité de la crise grâce aux garanties d'Etat

Par Marie Charrel http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/01/27/les-banques-europeennes-et-le-jackpot-des-garanties-d-etat_4354966_3234.html

Entre 200 et 300 milliards d'euros par an : c'est l'avantage financier que les banques européennes ont tiré des garanties implicites que leur ont fournies les Etats pendant la crise, selon une étude réalisée par l'expert financier indépendant Alexander Kloeck à la demande des eurodéputés du groupe écologiste. « C'est l'un des graves dysfonctionnements révélés par la crise et il n'a pas encore été traité », s'alarme le député européen belge (Groupe les Verts-Alliance libre européenne), Philippe Lamberts.

Publiée lundi 27 janvier, cette étude pourrait relancer les débats sur le sujet, alors que Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur, s'apprête à présenter, mercredi 29 janvier, son projet de séparation des activités bancaires, visant à mieux réguler le secteur.

« TOO BIG TO FAIL »

En 2010 et 2011, la question de ces garanties implicites agitait la classe politique européenne. Quand la banque Lehman Brothers a fait faillite, en 2008, les autorités ont réalisé que certains établissements étaient systémiques, ou « too big to fail » : « trop gros pour qu'on puisse les laisser faire faillite » sans provoquer des dégâts sur l'économie réelle. C'est le cas des grandes banques européennes universelles, mêlant récolte des dépôts des épargnants et activités sur les marchés : BNP Paribas, Deutsche Bank, UBS…

« Les investisseurs sont persuadés qu'en cas de crise grave, les gouvernements agiront pour les empêcher de faire défaut », commente Laurence Scialom, spécialiste du sujet à l'université Paris-X - Nanterre. C'est ce que les économistes appellent la garantie ou subvention implicite des Etats.

A priori, on pourrait juger que c'est une bonne chose, puisque cette garantie n'est quasiment jamais utilisée. L'ennui, c'est qu'elle a de nombreux effets pervers. D'abord, elle incite les banques à prendre plus de risques sur les marchés financiers. « C'est l'aléa moral : la certitude d'être aidé par l'Etat pousse à adopter des comportements moins prudents », explique Bruno Colmant, économiste à l'Université catholique de Louvain.

Ensuite, la garantie implicite crée des distorsions de concurrence. Les banques qui en bénéficient profitent de conditions de financement plus favorables que les autres établissements sur les marchés, puisqu'elles sont jugées plus sûres.

« CES INSTITUTIONS GAGNENT DE L'ARGENT GRÂCE AU SOUTIEN DES ETATS»

Les agences de notation reconnaissent cet avantage. Elles attribuent deux types d'évaluation aux banques « too big to fail » : l'une, dite stand alone, considérant le seul bilan de santé financier de l'établissement, l'autre dite all-in, intégrant la garantie des Etats. « La seconde note est toujours meilleure que la première, preuve que ces institutions profitent de taux d'intérêt plus bas, et donc, gagnent de l'argent grâce au soutien des Etats », dit M. Lamberts.

C'est en se fondant sur ces écarts de notes qu'Alexander Kloeck a établi qu'entre 2007 et 2012, le secteur bancaire européen a reçu l'équivalent de 208,8 à 320,1 milliards d'euros par an de subventions implicites des Etats, qui ont, pour l'essentiel, profité aux établissements systémiques. L'étude évoque également les estimations menées par d'autres experts ces dernières années, suivant des méthodologies différentes. Les résultats, très variables, s'échelonnent entre 96 et 293 milliards d'euros par an.

« Ces calculs purement théoriques ne veulent rien dire », balaie un banquier parisien, rappelant que lorsqu'ils ont prêté de l'argent aux institutions bancaires, les gouvernements ont été entièrement remboursés, intérêts en plus.

Ces garanties publiques ont tout de même nui aux Etats au plus fort de la crise, puisque les agences de notation ont considéré qu'elles risquaient d'alourdir les dettes souveraines. C'est l'un des motifs évoqués par Standard & Poor's et Moody's lorsqu'elles ont dégradé la note de l'Etat français en 2012.

« IMPOSER UNE FILIALISATION DES ACTIVITÉS DE MARCHÉS LES PLUS RISQUÉES »

Les gouvernements commencent à prendre des mesures pour atténuer ces effets pervers : les règles de Bâle III ont imposé aux banques de renforcer leurs capitaux propres afin d'être en mesure de mieux absorber les chocs ; la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont adopté de lois de séparation des activités bancaires. « L'objectif est d'imposer une filialisation des activités de marchés les plus risquées, afin qu'elles ne profitent plus de la garantie publique dont bénéficient légitimement les dépôts des particuliers », résume Hubert de Vauplane, professeur de droit bancaire à Paris-II.

« C'est un début, mais ces législations doivent aller plus loin, sans quoi les bonus des traders resteront, de facto, garantis par l'Etat », ajoute Christophe Nijdam, du cabinet indépendant d'analyse financière AlphaValue. Comme de nombreux experts, il juge que ces lois comportent tant d'exceptions – surtout en France – que leur efficacité sera limitée.

« Nous espérons que le projet de Michel Barnier ira plus loin que la loi française, trop peu ambitieuse », commente-t-on chez Finance Watch, une ONG qui lutte pour une meilleure transparence financière.