Strasbourg 9 - 12 septembre 2013

A quelques mois des élections européennes, je vous propose quelques passages de la dernière rentrée parlementaire de ce mandat. A l'agenda, plusieurs débats importants dont un sur l'état d'avancement de l'Union bancaire. Vous trouverez également un communiqué de presse sur les dernières avancées en la matière, en bas de cette page.

Un petit bilan des points phares de cette session.... Une intervention en plénière le jeudi 12 septembre 2013 sur l'état d'avancement de l'Union bancaire: COMMUNIQUE DE PRESSE - Strasbourg, 10 Septembre 2013

Union bancaire: L'accord interinstitutionnel sur les pouvoirs de contrôle du Parlement ouvre la voie à la supervision bancaire

Un accord a été conclu hier entre les Présidents du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (BCE) sur les nouveaux pouvoirs de contrôle du Parlement, prévus dans le cadre du nouveau mécanisme de supervision bancaire. Cet accord sera très vraisemblablement soutenu par les groupes politiques du Parlement européen. A cet égard, en tant que  porte-parole des Verts sur les questions financières, j'ai accueilli favorablement l’issue de ces négociations :

« L’accord intervenu hier concernant les pouvoirs de contrôle du Parlement européen sur les activités de supervision bancaire de la BCE pourrait ouvrir la voie à un véritable système de supervision bancaire. Le Parlement s’apprête à présent à adopter cette nouvelle législation bancaire en matière de supervision, le premier pilier de la nouvelle Union bancaire. C’est un pas décisif pour la régulation financière en Europe.

J'ai ensuite ajouté:

"Les Verts plaident depuis longtemps pour un contrôle et une régulation plus fortes des banques, à travers une approche européenne qui reflète la nature transnationale complexe de ce secteur. Le mécanisme de surveillance unique représente la plus grande avancée d'intégration européenne depuis l'Euro. L'accord d'hier assure également que la nouvelle autorité soit démocratiquement responsable. Plus d'Europe va donc amener à  une surveillance plus efficace et plus démocratique.

Les points clés de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sont les suivants :

•             La BCE doit transmettre au Parlement européen les informations les plus importantes des comptes rendus du Conseil de surveillance ;

•             Si le Conseil des Gouverneurs de la BCE rejette une décision du Conseil de Surveillance, le Président du Parlement européen ou le Président du comité compétent doit être informé;

•             Le Président du mécanisme unique de surveillance doit être nommé par le Parlement et le Conseil. La Parlement peut initier le licenciement du Président.

•             La vice-présidence  (un membre du Conseil des Gouverneurs de la BCE) doit aussi être approuvée par le Parlement ;

•             La BCE doit répondre oralement et par écrit aux questions posées par le Parlement. Si certains points requièrent la confidentialité, des discussions à huis clos sont envisageables ;

•             Dans le cas où le Parlement initie une enquête ouverte, la BCE doit coopérer comme dans le cadre d’une commission d’enquête. Cela rend la procédure d’examen plus facile pour le Parlement ;

•             La BCE doit informer  régulièrement le Parlement concernant ses activités de supervision ; 

(1)          Le Parlement européen votera ce jeudi le paquet législatif établissant le mécanisme unique de supervision bancaire. Pour plus d'information sur le nouveau mécanisme unique de supervision, voir: http://www.philippelamberts.eu/accord-sur-la-supervision-bancaire-le-parlement-europeen-obtient-des-avancees-democratiques/