Strasbourg 3 juillet 2013

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui un rapport d'initiative sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen. Malgré la faiblesse des propositions qui y sont formulées, ce rapport appelle clairement la Commission européenne à légiférer dans ce domaine. Cette dernière devrait d'ailleurs présenter une proposition législative en ce sens début octobre 2013.

 En tant que rapporteur fictif sur ce dossier, je me suis exprimé:

«Ce rapport d'initiative a le mérite d'établir la première position commune du Parlement en la matière. Tout en soulignant le caractère vital des réformes en cours du secteur bancaire européen (CRDIV, résolution bancaire, mécanisme de surveillance unique, marchés d’instruments financiers (MiFID), etc.), il reconnaît clairement la nécessité d'introduire des réformes supplémentaires concernant la structure du secteur. Ces dernières sont en effet indispensables pour mettre un terme à l'existence de  banques "trop grandes pour faire faillite" ainsi qu'aux subsides publics implicites dont elles bénéficient largement. Malheureusement, le texte a été fortement affaibli par la droite européenne, très sensible aux sirènes de l'industrie financière. La formulation relative à la nécessité d'une séparation entre activités bancaires essentielles pour les ménages et les entreprises (activités de dépôt et de crédit) et activités orientées vers les marchés financiers (par essence plus instables) demeure relativement vague, voire ambigüe. En particulier, aucune référence n'est faite à la nécessité d'établir des entités légalement séparées. De même, les pare-feu envisagés pour limiter les risques de contagion intra-groupe ne sont pas suffisants. »

Pour Eva JOLY, Députée européenne Europe Écologie - Les Verts et Présidente de la commission Développement: 

Malgré la faiblesse relative du texte, le vote du rapport McCarthy permet, notamment grâce à l'insistance des Verts, de maintenir en vie le projet d'une véritable séparation des activités bancaires. Cette séparation permettra d'isoler les services essentiels pour la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, des activités spéculatives, souvent très instables. L'industrie bancaire mène d'ailleurs depuis des mois une contre-offensive au niveau des États membres.  En France notamment, elle a su faire trembler la main du gouvernement quand il s'est agi d'aller vers une séparation stricte des activités, donnant ainsi un signal particulièrement négatif au législateur européen. Les élus Verts ne peuvent accepter que ces réformes timorées - entreprises également en Allemagne - contribuent à vider de son sens la proposition de la Commission qui sera présentée à l'automne prochain. »