La Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté hier soir (lundi 20 mai 2013) un rapport législatif sur la résolution bancaire. L’objectif principal de ce texte est de faire en sorte que l’exposition du contribuable aux crises bancaires soit limitée au maximum et envisagée uniquement comme mesure de dernier ressort.

« En proposant plusieurs outils nécessaires à une résolution ordonnée des banques, le texte adopté constitue un pas important dans la direction d’une Union bancaire. Tout d’abord, le Parlement propose une hiérarchie stricte concernant l'ordre de mise à contribution des créanciers dans le cadre d’une résolution bancaire. Plus précisément, les déposants en-dessous de 100.000 euros – couverts par le système de garantie des dépôts – sont exclus de toute mise à contribution. Quant aux déposants au-dessus de 100 000 euros, ils ne sont mis à contribution qu’après tous les autres créanciers (à savoir : les actionnaires et les détenteurs de la dette senior et subordonnée). Ce rang préférentiel accordé aux déposants doit permettre d’éviter les paniques bancaires et de préserver la stabilité financière.

Deuxième élément crucial du texte adopté : ce dernier donne le pouvoir aux autorités de résolution de restructurer une banque – en la contraignant à modifier son profil de risques – dans le cas où il s’avère impossible d’élaborer pour celle-ci un plan de résolution crédible. Autrement dit, une telle disposition offre l’opportunité pour le régulateur de restructurer les banques qu’il identifierait comme ‘ trop grandes pour faire faillite’.

Les Verts au Parlement européen sont également parvenus à intégrer dans le texte législatif plusieurs dispositions relatives à ‘l'intervention précoce’, c’est-à-dire : permettant aux autorités d’intervenir bien avant qu’une banque fasse faillite et ce, dans le but de la ramener sur une trajectoire soutenable à long terme. En outre, grâce à un lobbying efficace des Verts et des Sociaux-démocrates, une majorité de députés européens s’est dégagée pour conférer à l’autorité bancaire européenne (ABE) un rôle de médiation contraignante en matière de résolution des groupes bancaires transfrontaliers. Une telle disposition vise avant tout à éviter que ne se reproduise à l’avenir des situations chaotiques similaires à celles qui ont entouré le sauvetage de Fortis et de Dexia.

Enfin, le texte adopté hier soir prévoit la création de fonds de résolution nationaux alimentés sur base de contributions par les banques elles-mêmes, ce qui constitue une première étape positive. À terme, la création d'un fonds de résolution bancaire européen demeure néanmoins l'option la plus optimale en raison du caractère transfrontalier du secteur bancaire européen. Une proposition législative allant dans ce sens devrait être adoptée en juin prochain par la Commission.

Concernant la présente directive, le chemin n’est cependant qu’à moitié parcouru. Il reste maintenant à négocier le texte avec le Conseil».

Et pour remettre l'adoption de ce texte dans le contexte de la session strasbourgeoise, mai 2013: