12 Septembre 2012, Session plénière Strasbourg

La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions législatives visant à mettre en place un système de contrôle des banques européennes, ainsi qu'une communication sur les garanties des dépôts et un cadre de résolution bancaire. Les Verts au Parlement Européen sont en faveur de règles renforcées de supervision bancaire au niveau européen, mais ils insistent sur la nécessité d'assurer un véritable contrôle démocratique afin de prévenir les conflits d'intérêts avec les compétences actuelles de la Banque centrale européenne.

Commentant cette proposition, Daniel COHN-BENDIT, co-président du Groupe des Verts/ALE a estimé que:

"Les Verts ont longtemps plaidé pour une supervision bancaire intégrale à l'échelle européenne et nous nous félicitons de l'annonce faite aujourd'hui car elle constitue une avancée positive. Une supervision et une surveillance complaisantes ont permis aux institutions financières de se livrer à des activités risquées et irresponsables. Ceci a eu des effets économiques dévastateurs dont nous subissons maintenant toutes les conséquences.

Une supervision adéquate de toutes les banques européennes, en vue de prévenir une récidive, doit constituer l'élément central de la nouvelle union bancaire européenne. Cependant, confier ce rôle à la Banque centrale européenne suscite de fortes préoccupations quant au contrôle démocratique du dispositif d'ensemble. Les Verts vont faire en sorte que ces préoccupations soient traitées de façon sérieuse au moment où le Parlement européen débattra de cette question en tant que co-législateur."

En tant que membre de la commission des affaires économiques et monétaires pour les Verts (Ecolo, Belgique), j'ai ensuite ajouté:

"Bien que la BCE soit en réalité la seule institution ayant un poids suffisant pour remplir le rôle de superviseur bancaire européen, cela pose une certain nombre de questions, notamment de transparence et de responsabilité. Les Verts vont travailler pour assurer non seulement que ces préoccupations démocratiques soient traitées mais aussi que les potentiels conflits d'intérêts entre les fonctions de stabilisation monétaire et financière actuelles de la BCE, et son nouveau rôle de superviseur bancaire soient minimisés."

Commentant sur la communication concernant les systèmes de garantie des dépôts, pour lequel il sera shadow rapporteur, Philippe Lamberts a rajouté:

"Rétablir pleinement la confiance dans les institutions financières européennes et apaiser les craintes de paniques bancaires passe par la création d'un système européen de garantie des dépôts solide et d'un cadre global de résolution des crises bancaires, contrairement aux dispositifs nationaux actuels. Les Verts soutiennent ces objectifs qui font partie d'un ensemble plus large de mesures visant à assurer que le poids des faillites bancaires ne soit pas porté par le public. Néanmoins, il est nécessaire que les règles soient différenciées pour refléter la diversité du secteur bancaire, et les risques associés aux différents modèles d'activités du secteur."

Parmi les projets politiques qui doivent souder une Union européenne désagrégée par la crise, il y a l’union bancaire. L’idée est simple : en confiant à la Banque centrale européenne le rôle de gendarme bancaire unique pour la zone euro, en créant un fonds de garantie unique des dépôts des épargnants européens et en mettant sur pied un autre fonds destiné à accompagner la restructuration ou la liquidation des banques en difficulté, on ôte des épaules des pays fragiles un poids énorme : celui de s’occuper, en plus de leurs finances publiques malades, de leurs banques malades.

La première étape de cette révolution est intervenue ce mercredi : la Commission européenne a adopté le texte qui prévoit d’accorder à la Banque centrale européenne (BCE) la responsabilité de la surveillance de l’ensemble des 6.000 banques de la zone euro. La BCE sera notamment chargée d’agréer les établissements de crédit, de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d’endettement et de liquidités des banques.

« Un projet majeur, un projet politique », a souligné le commissaire Michel Barnier qui présentait le texte au parlement européen.

La prise de pouvoir de la BCE devrait s’effectuer en trois temps. Un, au premier janvier de l’an prochain, elle devrait s’occuper des cas les plus urgents (les banques espagnoles). Deux, au premier juillet 2013, elle devrait surveiller toutes les banques systémiques (les grandes banques) de la zone euro. Et trois, au premier janvier 2014, la BCE serait le gendarme de l’ensemble des 6.000 banques de la zone. C’est du moins le calendrier proposé. Il risque toutefois de ne pas être respecté car on assiste à un encombrement problématique au sein du parlement européen qui doit adopter une série de textes majeurs, que les autorités européennes veulent faire passer avant la fin de l’année : outre l’union bancaire, il y a aussi par exemple la directive sur les nouvelles exigences de fonds propres des banques. « Nous ne pourrons pas tenir le calendrier prévu », juge l’euro député belge Philippe Lamberts (Ecolo).

Reste que le projet présenté par Michel Barnier est applaudi au moins sur un point : « on ne pourra pas reprocher cette fois à la Commission son manque d’ambition », dit Philippe Lamberts. La Commission a en effet choisi de confier à la BCE la supervision de l’ensemble des banques, et pas seulement des grands établissements, comme le voulait par exemple l’Allemagne.

Toutefois, le fait de confier à la banque centrale également le rôle de gendarme bancaire suscite des questions.

Trop de pouvoir ?

D’abord sur le problème qui peut se poser de confier à la même institution la conduite de la politique monétaire et la surveillance du système bancaire. Il ne faudrait pas que l’un des aspects contamine l’autre. Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer un réel contrôle du parlement sur ce travail de la BCE.

Par ailleurs, la BCE remplacera aussi les 17 Etats de la zone euro au siège de l’agence bancaire européenne (EBA), là où s’écrivent les nombreuses réglementations bancaires. Et la BCE y aura évidemment un poids prépondérant. N’est-ce pas lui donner trop de pouvoir en faisant de l’institution à la fois la gardienne de l’euro, le gendarme bancaire et le régulateur à la base des normes à suivre ?, demande Philippe Lamberts. Enfin, le fait que le parlement européen n’ait, dans l’adoption du texte qui confie la supervision à la BCE qu’un rôle consultatif (le texte ne sera adopté que par le conseil) a été vertement critiqué par plusieurs eurodéputés. Parmi eux, le libéral Guy Verhofstadt.