15 MAI 2012 - DEBRIEFING PRESSE

Gouvernance économique européenne: le two-pack en vote au Parlement européen

 Les Ecologistes soutiennent les modifications substantielles qu'ils ont inspirées 

Focus sur les améliorations apportées par les eurodéputés

De manière générale, les eurodéputés ont considéré que si une coordination des politiques économiques plus étroite est indispensable, les pouvoirs donnés à l'UE ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de mettre sur la touche les parlements nationaux et les organisations de la société civile ; de même, ils ont veillé à ce que les Etats membres puissent plaider leur cause avant que des sanctions – désormais bien délimitées – ne soient lancées à leur égard. Ils ont également tenu à rappeler que l'application de ces textes devait respecter la Charte des Droits fondamentaux, le dialogue social et la politique salariale. Les Verts européens ont grandement contribué à l'intégration de ces éléments dans les textes.

Les Etats membres devront remettre à la Commission européenne les projections de leurs dépenses publiques de manière à ce que celle-ci veille à ce que ces dépenses ne dérapent pas. Nous avons obtenu que les gouvernements doivent également expliquer comment ces dépenses concourent à la réduction de la pauvreté, à l'éducation, à la R&D et à la lutte contre le changement climatique. De la sorte, il s'agit que l'objectif de court terme de réduction des déficits publics ne sape pas les fondements de la société et n'hypothèque le bien-être des jeunes et futures générations.

Comme cela se fait dans le secteur nucléaire depuis l'accident de Fukushima ou dans le secteur des banques depuis la crise, des stress tests seront réalisés par la Commission pour évaluer la soutenabilité des finances publiques en cas de survenance d'événements inattendus. Cela pourrait par exemple être le cas si les marchés commençaient à se préoccuper de la dette astronomique des Etats-Unis (près de 360 % du PIB) ou des dettes toxiques chinoises. Enfin, grâce à notre insistance, la Commission devra veiller à ce que des politiques économiques décidées dans un Etat membre ne produisent pas de dommages collatéraux sur le budget d'un autre pays, comme cela pourrait être le cas suite à un dumping fiscal ou salarial par exemple.

La Commission souhaitait que, à l'avenir, les pays qui présentent un déficitexcessif mettent au point un programme de partenariat économique qui détaillera les mesures envisagées pour corriger la situation. Cependant, l'impasse dans lequel les recommandations internationales ont plongé la Grèce a bien révélé qu'il était illusoire de vouloir résorber les déficits publics si, en même temps, rien n'était fait pour redonner des perspectives aux entreprises, consommateurs et investisseurs. C'est pourquoi si les Ministres des Finances suivent les eurodéputés, les pays concernés devront identifier dans leur programme les priorités budgétaires ainsi que les secteurs qui feront l'objet d'investissements afin de stabiliser l'économie et l'emploi, investissements qui seront soutenus par les fonds structurels et la BEI notamment.

Un dispositif sera créé afin d'éviter un engorgement des marchés financiers dans le cas où certains Etats membres y auraient recours simultanément pour lever d'importants montants (par le jeu de la loi de l'offre et de la demande, cela augmenterait mécaniquement le coût de la dette et des investissements). Ainsi, en 2012, les pays de la zone euro feront appel aux marchés pour se refinancer à hauteur de 800 milliards de dollars, tandis que le Japon et les Etats-Unis auront ensemble besoin de 4.400 milliards de dollars. Dans le même temps, les banques européennes essaieront de lever 800 milliards de dollars.

Les pays faisant face à des difficultés financières sérieuses bénéficieront d'une aide financière internationale à condition qu'ils s'engagent à entreprendre des réformes qui feront l'objet d'un suivi minutieux des autorités européennes. Ce programme n'interférera pas avec la politique salariale ni avec le dialogue social. Il prendra en compte les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la Stratégie UE2020 (emploi, pauvreté, éducation, R&D, énergie/climat) et traitera favorablement des postes comme la santé publique et l'éducation. Une analyse d'impact social de ce programme sera réalisée pour éviter que les plus faibles soient mis le plus à contribution. De plus, ces pays se verront garantis un financement à des taux d'intérêt raisonnables et une maturité d'au moins 30 ans afin de ne pas écraser le pays par des efforts budgétaires irréalistes qui minent toutes perspectives.

Il reviendra à la Commission d'approuver le programme après que le Parlement européen a marqué son approbation. Le programme sera ajusté si un événement imprévu et significatif frappe le pays concerné. Un Etat membre qui ne parviendrait pas à appliquer son programme par manque d'expertise pourra recourir à une assistance technique de la Commission. L'objectif de cette assistance sera clairement définie (marchés publics, lutte contre la corruption, collecte de l'impôt, marchés publics...) au préalable et des gardes-fous sont mis en place pour éviter un gouvernement des experts qui mette sur la touche les responsables nationaux. Enfin, un pays qui recevra une assistance pour recapitaliser son secteur financier et bénéficiera donc de la solidité des autres pays et éventuellement d'un soutien du Fonds Monétaire International sera tenu d'expliquer les mesures qu'il a prise pour éviter des rémunérations indécentes des banquiers et garantir que ceux-ci prêtent aux activités de l'économie réelle.

En outre, les eurodéputés ont adopté deux propositions originales et ambitieuses pour redonner de l'oxygène aux pays actuellement en crise et ceux dont la dette publique dépasse le seuil des 60 % du PIB défini dans le Traité.

La première consiste à créer un « fonds de rédemption ». Celui-ci vise d'une part à réduire les taux d'intérêts relatifs au remboursement de la partie de la dette publique des pays de la zone euro excédant les 60 % du PIB, et d'autre part, à gagner du temps en définissant un échéancier sur 25 ans. De la sorte et alors que la crise de la dette souveraine a été attisée ces dernières semaines et qu'aucune accalmie ne se profile à l'horizon, cet instrument créerait les conditions d'un environnement calme, favorable à la conception de solutions à long terme. Il est en effet irréaliste de penser que l'on verra le bout du tunnel dans les prochaines semaines ou prochains mois. La sortie de la crise nécessitera plusieurs années, ce qui nécessite une approche globale et de long terme.

La seconde crée un dispositif pour mettre sous protection, dans le cadre d'une forme de concordat judiciaire, un pays qui frôlerait la faillite. Concrètement, il s'agira pour les créanciers privés de se faire connaître afin de pouvoir discuter avec eux, de restructurer la dette, de garantir des taux d'intérêt raisonnables, tout en évitant que cette protection ne suscite une incertitude déstabilisatrice dans le chef des marchés financiers.

Enfin, alors que les amendements introduits améliorent de manière substantielle les textes originaux si bien qu'ils en modifient complètement l'esprit initial, les Ecologistes sont pour le moins surpris que les Socialistes n'aient pas voté en faveur de ces textes. Ceux-ci se sont risqués à des jeux mesquins, risquant de ce fait de crisper en vue du vote en session plénière de juin des eurodéputés de droite qui, depuis le six pack, se sont engagés dans la voie du compromis.

Pour les Ecologistes, il serait invraisemblable que le Sommet européen pour la Croissance convoqué pour le 23 mai ne s'inscrive pas dans le sens des pistes dégagées par le Parlement européen qui sont, à nos yeux, les seules envisageables dans le court terme pour aider les pays pris dans le tourbillon de la crise et éviter un effet de contagion.

Eléments de contexte

Ce lundi 14 mai, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté les amendements aux nouvelles règles de gouvernance économique (proposées par la Commission européenne en novembre dernier pour compléter le six pack). Ce vote marque une nouvelle étape dans la plus importante réforme économique dans l'UE depuis la création de l'euro.

Ainsi, au durcissement aveugle du Pacte de Stabilité et de Croissance que les Ecologistes avaient refusé de soutenir et à l'instauration d'un volet macroéconomique à l'Union économique et monétaire, la Commission envisageait d'ajouter un règlement pour exercer un droit de regard sur les projets de budgets confectionnés par les gouvernements avant même qu'ils ne soient votés par les parlementaires nationaux. Un second règlement fixait les conditions à remplir par les Etats en crise pour qu'il puisse bénéficier d'une assistance financière.

Si les textes rédigés initialement par la Commission se sont inscrits à nouveau dans l'esprit d'une austérité sans croissance, les amendements de compromis auxquels les Verts ont participé activement ont modifié sensiblement l'approche, ce qui n'avait pas pu être obtenu lors des négociations avec les autres groupes sur le six pack. Le retour dans la récession qui a démontré la contre-productivité des recettes néolibérales, la chute du gouvernement néerlandais qui pèse sur son rating, la fragilisation d'Angela Merkel y compris dans son propre parti en raison de son excès de zèle, et la défaite de Nicolas Sarkozy ont eu pour effet de mettre un terme au déni de réalité dont souffrait la droite au Parlement européen.