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La démocratie doit reprendre ses droits ! (Carte blanche)

06/07/2021
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Nos vies privées risquent d’être sérieusement mise en danger en Belgique. C’est le constat que je dresse aujourd’hui avec Françoise Tulkens, Olivier De Schutter et Serge Gutwirth dans Le Soir et De Standaard.

Nos données personnelles sont en effet gérées de manière incontrôlée, sans aucun garde-fou démocratique. À tel point qu’aujourd’hui, nous ne savons pas quelles autorités disposent de quelles données personnelles sur qui, sur quoi, et ce qu’elles en font. La tendance croissante, au sein de l’administration belge, à stocker nos données et à « les faire parler entre elles » s’est par ailleurs vue renforcée depuis la crise du coronavirus.

Cette situation inquiétante découle d’une double défaillance dans notre système démocratique. La première est le manque d’indépendance de l’Autorité de protection des données (APD), dont la mission est de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données personnelles dans notre pays. La deuxième est l’illégalité du Comité de sécurité de l’information (CSI): un organe créé en 2018 via une loi contraire à la législation européenne, qui s’est arrogé le droit d’autoriser, à la place du Parlement, des transferts et des réutilisations de données personnelles entre administrations.

Dans ce contexte, l’action en justice lancée récemment par la Commission européenne contre la Belgique pour infraction grave au RGPD (le règlement qui protège nos données à caractère personnel) est une intervention salutaire. 

Les députés fédéraux disposent désormais de deux mois pour restaurer l’indépendance de l’autorité de contrôle (APD), au risque sinon que l’affaire n’aboutisse devant la Cour de justice de l’UE. En outre, nous les appelons à prendre leurs responsabilités en procédant sans délai à l’abrogation de la loi créant le Comité de sécurité de l’information (CSI). Il en va du respect de notre vie privée et de notre État de droit. 

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