C’est une grande victoire et un soulagement pour toutes celles et ceux qui se battent en Belgique pour protéger nos droits à la vie privée !

Ce mercredi, la Commission a annoncé avoir engagé une action en justice contre la Belgique pour infraction grave au RGPD, le règlement qui protège nos données à caractère personnel.
Peu de gens le savent mais, dans notre pays, le partage de nos données personnelles (en matière de santé, sécurité sociale, fiscalité, famille, justice, mobilité, etc.) n’est plus encadré par des lois, ni soumis au contrôle de l’Autorité de protection des données (APD) et du Conseil d’Etat. Tous les gardes-fous démocratiques ont sauté, laissant craindre l’instauration d’un système technocratique de généralisation de l’échange massif et illimité de données personnelles entre autorités administratives.

L’annonce de la Commission démontre donc à nouveau le rôle crucial qu’elle joue dans la défense de l'Etat de droit en Europe.
Un petit bémol cependant : la procédure d’infraction lancée aujourd’hui ne donne suite qu’à l’une des deux plaintes anonymes introduites auprès de la Commission européenne. Il s’agit de celle déposée en novembre dernier qui dénonce l’incompatibilité légale de certains membres de l’APD, mettant en cause son indépendance. Par contre, la plainte déposée en juillet 2020 relative l’illégalité du Comité de sécurité de l’information (CSI) ne fait pour l’instant pas l’objet d’une action en justice de la part de la Commission. Or, le CSI joue un rôle central dans le processus de centralisation massive des données en Belgique en dehors de tout contrôle démocratique. Cet organe s’est arrogé le droit de décider, à la place du parlement, quels traitements de nos données par les administrations peuvent avoir lieu, alors que ses pouvoirs et compétences ne sont ni définis, ni limités par la loi.

J’appelle dès lors Didier Reynders, Commissaire européen à la Justice, à ouvrir une seconde procédure en infraction visant la non-conformité du CSI au RGPD.

Dans l’immédiat, la Belgique doit mettre fin au plus vite aux mandats illégaux à l’APD si elle veut éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Certains de ses membres (dont Frank Robben, qualifié par la presse de « Big Brother de l'Etat belge ») sont en effet à la fois concepteurs et contrôleurs des lois, ce qui constitue un cas flagrant d'incompatibilité de mandats.

Jusqu’à présent, le Parlement fédéral a failli dans sa mission d’assurer l’indépendance de l’APD, ce qui a contraint la Commission européenne à engager une action en justice contre la Belgique. Il est donc temps que tous nos élus nationaux prennent leur responsabilité en rétablissant les garanties démocratiques indispensables pour protéger le citoyen contre une utilisation arbitraire ou excessive de ses données par l’Etat.

Bref, une première bataille a été remportée aujourd’hui pour le respect de notre vie privée en Belgique. Mais de nouveaux combats tout aussi cruciaux devront être menés dans les prochains mois. J’espère pouvoir compter à nouveau sur le soutien de la Commission pour les mener avec succès.

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