Bruxelles, 11 janvier 2016

Après plus d'un an d'enquête, la Commission européenne a annoncé aujourd'hui que le mécanisme de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires ("excess profit rulings") mis en place en 2004 par la Belgique offrait des aides d'État injustifiées.

En tant que président du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen, je me suis exprimé:

"Les résultats de l'enquête de la Commission confirment les soupçons que les écologistes nourrissent depuis de nombreuses années à l'égard du système de ruling fiscaux mis en place par la Belgique: loin d'offrir une simple sécurité juridique en matière fiscale aux entreprises multinationales, ce système constitue en réalité un régime d'aides d'État déguisées. En permettant aux grandes entreprises d'utiliser les prix de transfert à leur avantage, ce mécanisme a permis à une trentaine d'entre elles de gagner plus de 700 millions d'euros.

Nous demandons donc au gouvernement belge de le réformer au plus vite et en profondeur. Il est plus que temps de fixer des règles de décision en matière de ruling qui soient non seulement objectives mais également totalement transparentes vis-à-vis des citoyens et des administrations fiscales étrangères. La possibilité d'interjeter appel de la décision européenne évoquée par le ministre belge des Finances, Mr Van Overtveldt, est incompréhensible et nous l'appelons à écarter publiquement cette option. Nous enjoignons également la Belgique à collaborer pleinement avec la Commission européenne afin que les 700 millions empochés indûment par les entreprises multinationales concernées soient le plus rapidement récupérés. Il en va de la crédibilité de la Belgique vis-à-vis de ses partenaires européens. "

Ma collègue Eva JOLY, Vice-présidente de la Commission spéciale TAXE a également réagi:

"La décision de la Commission européenne est aussi l'occasion de souligner, une fois de plus, la très mauvaise coopération de l'administration fiscale belge avec la Commission Spéciale TAXE du Parlement européen. Cette administration a effectivement, et jusqu'à présent, refusé de transmettre les documents qui lui ont été demandés. La Belgique a donc déjà deux bonnes résolutions à prendre pour 2016 : se mettre en conformité avec le droit européen en réformant son mécanisme de décisions fiscales anticipées et enfin coopérer au travail d'enquête du Parlement européen".