Mars 12.03.2013

Le Parlement européen a voté aujourd'hui deux propositions législatives (two pack) qui complète les nouvelles règles règles en matière de gouvernance économique entrées en vigueur en décembre 2011 (six pack).

Alors qu'ils avaient refusé de cautionner l'approche du six pack consacrant la logique de l'austérité dans la conduite des politiques budgétaires, les Ecologistes ont apporté leurs voix au two pack. Le two pack n'avait pas pour ambition de changer drastiquement la dynamique enclenchée avec le six pack. Cependant, il met en place des dispositifs qui, d'une part amorcent un changement de cap, et d'autre part clarifient les interventions des institutions internationales dans les pays en difficultés. Les textes tels qu'adoptés aujourd'hui révèlent des évolutions fondamentales par rapport à ceux déposés par la Commission en novembre 2011 et par rapport à ce que le Conseil était prêt à accepter.

En l'occurrence, lors de la confection du budget, les gouvernements ne pourront prendre de décisions qui interfèrent avec les compétences des interlocuteurs sociaux en matière de fixation des salaires. Comme cela se fait déjà au Royaume-Uni, ils devront dans la mesure du possible estimer les conséquences de leurs décisions sur les différents niveaux de revenus.

Les gouvernements seront par ailleurs contraints de préciser les mesures et investissements pris pour se rapprocher des objectifs de la Stratégie UE2020 qu'ils se sont assignés sur les plans de l'emploi, de l'éducation, de l'éducation de la pauvreté, de la R&D et de l'énergie/climat.

Même si le règlement n'entrera en vigueur qu'en avril, le gouvernement belge, qui avait nié toute négociation sociale en décrétant un quasi-gel des salaires et qui entame son conclave budgétaire,  serait bien avisé de s'inspirer de ces nouvelles dispositions pour ne pas affaiblir à nouveau le modèle social belge et les conditions nécessaires à la transition écologique de l'économie.  

En cas de déficit excessif, les Etats membres devront nouer un « contrat » avec l'UE qui balisera les actions qu'ils envisagent de prendre pour rentrer dans l'ordre. Ce « programme de partenariat économique » mettra l'accent sur les réformes structurelles bien ciblées pour renouer avec une croissance durable et s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie UE2020.

Outre ces avancées sur le fond, la législation adoptée aujourd'hui introduit un certain contrôle démocratique sur la troïka (Banque Centrale Européenne / Fonds Monétaire International / Commission européenne) qui intervient dans les pays qui font face à de sérieuses difficultés financières comme le Grèce ou l'Irlande. Jusqu'à présent, la troïka agissait selon son bon vouloir, sans ne rien devoir rapporter à quiconque. Les nouvelles procédures prévoient que les Parlements des pays qui recevront l'appui de la troïka devront être consultés, de même pour les partenaires sociaux et d'autres ONG représentatives et légitimes. La troïka ne pourra, elle non plus, s'ingérer dans les discussions entre interlocuteurs sociaux, notamment pour ce qui relève des salaires et des accords collectifs. Les méthodologies qui sous-tendent les décisions d'entreprendre des réformes structurelles devront être transparentes, justifiées et rendues publiques afin de sortir de l'opacité et des choix purement dogmatiques.

Enfin, à la demande des eurodéputés, la Commission a pris des engagements formels qui ont été consignés dans une importante déclaration jointe au "two pack". Ainsi, à la manière de la convocation du groupe d'experts qui avait souligné la nécessité de séparer les métiers bancaires et de renforcer le contrôle des banques, elle annonce la création imminente d'un groupe d'experts qui devra remettre des conclusions quant à la mutualisation des dettes souveraines avant la fin de la législature. La Commission s'engage également à analyser les moyens de protéger les investissements publics d'intérêt général lors des efforts de consolidation budgétaire. La gouvernance économique n'est donc pas encore achevée et les Ecologistes sont déterminés à continuer à peser pour concrétiser de nouvelles avancées.