Certains m'interpellent à propos de mon abstention sur la résolution du Parlement européen du 23 Novembre 2022 portant sur la Reconnaissance de la Fédération de Russie en tant qu'État soutenant le terrorisme. En tant que député, il m'incombe de faire preuve d'une grande prudence lorsque nous votons des textes, notamment en matière de légalité et de respect du droit.

Il n'existe actuellement aucune définition juridique d'"État soutenant le terrorisme" dans le droit communautaire. Le terme « terrorisme » désigne des situations particulières qui ne s’appliquent pas à la situation actuelle en Ukraine: La directive UE 2017/541, paragraphe 37, exclut explicitement “les activités des forces armées en période de conflit armé".

Par conséquent, cette résolution qui ne repose sur aucune base juridique semble relever d'avantage de la gesticulation politique, d'autant plus que cette résolution provient du groupe (d'extrême-)droite ECR et de la droite conservatrice du PPE, dont certains membres se montraient bien moins critiques à l'égard de la Russie de Vladimir Poutine il n'y a pas très longtemps. Si l'intention de la majorité votante de vouloir dénoncer les crimes effroyables commis par les forces armées russes en Ukraine est certes louable, le respect du droit doit primer sur la rhétorique symbolique, d'où mon abstention.

Au mieux, la référence à une telle catégorie inexistante sera donc une déclaration politique sans aucune conséquence tangible. Les atrocités commises en Ukraine relèvent de crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, qui sont des notions juridiques clairement définies en droit international. Dès lors, il n’est ni nécessaire ni souhaitable de requalifier ces crimes. 

On ne peut dès lors se contenter de faire de grandes déclarations. Il faut se rendre sur le terrain, investiguer et documenter ces éventuels crimes de guerre afin que les responsables puissent être poursuivis et condamnés. C'est ce que fait le gouvernement Ukrainien, et je salue leurs efforts en ce sens.

Au pire, cette référence à un "État soutenant le terrorisme" créera des attentes quant à l'introduction de cette catégorie dans le droit européen, alors qu'elle n'est pas nécessaire pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux commis par la Russie en Ukraine.

Avec ma co-présidente Terry Reintke, nous avions d'ailleurs envoyé une lettre le 17 novembre aux autres chefs de groupe et à la Présidente du Parlement européen, exprimant notre inquiétude sur les implications juridiques découlant d'une telle désignation.  

Je tiens à souligner que je continuerai à condamner sans équivoque les violations massives et graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises par les forces armées russes et leurs partisans en Ukraine, qui constituent sans doute des crimes de guerre voire des crimes contre l'humanité. Ma position et celle du groupe des Verts/ALE n'a aucunement changé: nous ne cesserons de soutenir l'Ukraine face à l'agression russe.